Conditions Générales de Vente du site Ma Voie Verte

1. Mentions préliminaires

1. a)Mentions légales

Le site www.ma-voie-verte.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société 3 Empreintes (ci-après « l’Éditeur »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Aubenas sous le numéro SIREN 789 301 553, dont le siège social est situé :
 Innoparc, 462 avenue Marc Seguin, 07000 Privas, France
 N° de TVA intracommunautaire : FR35789301553

L’Éditeur est joignable par email à l’adresse suivante : contact@ma-voie-verte.fr

1. b) Hébergement

Le Site est hébergé par :
 HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
 Contact : https://www.hostinger.fr/contact

1. c) Objet

Le Site est destiné à la publication d’annonces commerciales en lien avec les voies vertes en France, notamment pour les hébergeurs, restaurateurs, loueurs de vélos et autres acteurs du tourisme. La publication d’annonces est effectuée à titre onéreux, conformément aux présentes conditions générales.

1. d) Acceptation des conditions générales

L’utilisation du service de petites annonces proposé sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales.

L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ce fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, les utilisateurs s’engagent à :

• Utiliser les services fournis de manière responsable.
• Maintenir leurs informations personnelles exactes et à jour.
• Ne pas perturber la jouissance paisible du service par d’autres utilisateurs.
• Respecter les droits des tiers ainsi que les lois et règlements en vigueur.
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

De même, et dans les mêmes conditions, les membres professionnels s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte membre, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Présentation du service

Le Site permet la publication d’annonces relatives à des services en lien avec les voies vertes, tels que l’hébergement, la restauration ou la location de matériel. Les utilisateurs peuvent également souscrire à des options payantes pour améliorer la visibilité de leurs annonces.

La durée de publication des petites annonces est, sauf indication contraire de l’éditeur, de 1 ou 12 mois avec tacite reconduction. L’abonnement est annulable à tout moment par l’internaute. Les options de mise en avant peuvent être souscrites tout au long de la durée de publication de l’annonce étant entendu que lesdites souscriptions n’auront pas pour effet de prolonger la durée de publication de l’annonce

4. Souscription au service

Pour publier une annonce, l’utilisateur doit :

1. Créer un compte membre en fournissant des informations exactes.
2. Sélectionner les services souhaités
3. Valider la commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
4. Effectuer le paiement via une interface sécurisée.

Une fois le paiement confirmé, l’Éditeur envoie par email un récapitulatif de la commande et confirme la mise en ligne de l’annonce. L’exécution du service débute immédiatement après réception du paiement, impliquant la renonciation au droit de rétractation.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

6. Paiement

Le paiement des services se fait exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée. L’Éditeur n’a pas accès aux données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant traitées directement par la solution de paiement partenaire (Stripe).

7. Rupture anticipée

La cessation de la diffusion de l’annonce pourra être demandée à tout moment par le membre ou le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif ; cette cessation de diffusion pourra être demandée par courrier électronique ou postal et conduira à la suppression de l’intégralité des données conservées pour le compte du membre ou du client.

En cas de rupture anticipée de la part du client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur ou une annonce en cas de non-respect des présentes conditions générales.

8. Dispositions applicables aux petites annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée. Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son espace membre, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les membres auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce, cependant l’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus.

Il est rappelé à tout annonceur que le bailleur à l’obligation de mettre en location un logement décent.

9. Dispositions relatives aux droits du consommateur

1. a) Service clientèle

Le service clientèle est joignable du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par email à contact@ma-voie-verte.fr.

1. b) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas dès que l’annonce est mise en ligne.

10. Espace membre

1. a) Création de l’espace membre

La création d'un espace membre est indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site par le membre et la par conséquent à la publication de sa petite annonce.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de l’espace membre.

Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création du compte client et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace membre ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace membre). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

1. b) Fonctionnalités

L’espace membre permet de gérer les annonces publiées, de modifier leur contenu ou de consulter les statistiques liées aux annonces (affichages, interactions, etc.).

1. c) Mot de passe

Lors de la création de son espace membre, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace membre et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

11. Mentions relatives aux données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Modifications des conditions générales

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. 13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à 4 heures ininterrompues ou au delà de quarante huit heures non consécutives d’indisponibilité survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients verront la durée de leur annonce prorogée pour une durée équivalente à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.

Il est expressément porté à la connaissance des membres que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens proposés par les annonceurs avec les réels besoins des utilisateurs, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent. De même l’éditeur ne peut garantir aux annonceurs la location du bien immobilier, objet de l’annonce.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les membres, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les membres reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un membre s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, le client professionnel reconnait que sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou encore un manque à gagner. La responsabilité de l’éditeur sera en toute hypothèse limitée au montant de la commande du client.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. 14. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les membres reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15. 15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
 En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Privas (CP 07000).

17. 17. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18. 18. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

19. 19. Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.